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Action économique - Dév. local

Parl. / Croissance, activité et égalité des chances économiques - Le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi après modifications en nouvelle lecture

Rédigé par ID CiTé le 02/07/2015



Texte adopté en navette > En nouvelle lecture, le Sénat a  notamment adopté : 
- adopté l'article 33 septies D relatif à l'obligation de couverture dans les zones "blanches" et "grises" de téléphonie ; 
- l’article 54 bis AA permettant la réversibilité du stockage géologique de déchets radioactifs
- l'amendement 43 rect. bis à l'article 55 bis A qui instaure une obligation d'information préalable des salariés dans les seuls cas de cessation d’activité, le délai entre cette information et les formalités de radiation ne pouvant être inférieur à quatre mois ;
- l’article 62 ter qui énumère de façon limitative les opérations de communications relatives à une boisson alcoolique qui ne sont pas considérées comme une publicité ou une propagande ;
- l’article 76 qui permet à toutes les entreprises de recourir à une décision validée par référendum pour déterminer les contreparties au travail du dimanche en l’absence d’accord collectif et dispense les entreprises du secteur du commerce de détail de moins de 11 salariés d’offrir des contreparties à leurs salariés pour ouvrir le dimanche ; 
- l’article 80 qui augmente de cinq à douze le nombre de dimanches lors desquels le maire peut autoriser les commerces de détail de sa commune à déroger au repos dominical ; les commerces alimentaires d’une surface supérieure à 400 mètres carrés n’auront pas à déduire trois jours fériés éventuellement travaillés du nombre de "dimanches du maire" au cours desquels ils seront autorisés à ouvrir ;
- l’article 81 qui étend la possibilité d’employer de 21 heures à 24 heures les salariés des établissements  de commerce de détail dans les "zones touristiques internationales" et les "zones touristiques caractérisées par une affluence particulière de touristes" ; 
- l’article 83 relatif à la réforme de la justice prud’homale.
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En outre, le Sénat a :
- adopté les article 96 et 97 relatifs à la lutte contre le travail illégal et la fraude aux travailleurs détachés, sous réserve d'un amendement visant à donner aux agents des douanes la possibilité de faire les mêmes constats que les agents de contrôle de l’inspection du travail, concernant les conditions de travail fondamentales des salariés détachés
- rétabli l'article 97 quinquies tel qu'issu des travaux du Sénat. L'amendement de rétablissement simplifie les facteurs de pénibilité du travail 
-  adopté l’article 104 ter dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale, qui fixe à douze mois au lieu de six la durée maximale des stages accomplis dans le cadre d’un diplôme de master ou  dans le cadre d’une année de césure ;
- adopté l'article 108 visant à augmenter le plafond de sièges dans les chambres de commerce et d'industrie ;
- adopté l'article 112 sous réserve d'un amendement 8 rect. quater visant à ne pas soumettre le budget d'une chambre départementale de métiers et de l'artisanat à la chambre régionale. 
Sénat - Projet de loi modifié en nouvelle lecture - 2015-07-01
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html










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