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Examen des articles du titre II "Investir" - Au cours de l'examen des articles du titre II, les sénateurs ont notamment :
- adopté l'article 28 qui habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine du droit de l'environnement. Cet article a été modifié en séance par un sous-amendement qui vise à restreindre le champ de l’habilitation en le limitant aux mesures permettant d’accélérer la réalisation des projets et opérations de construction et d’aménagement ;
- adopté l'article 33 bis qui vise à rendre obligatoire l’équipement en fibre optique des maisons individuelles neuves et des lotissements neufs ;
Sénat - Dossier législatif - 2015-04-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html
Examen des articles du titre II "Investir" - Au cours de l'examen des articles du titre II, les sénateurs ont notamment :
- adopté l'article 28 qui habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine du droit de l'environnement. Cet article a été modifié en séance par un sous-amendement qui vise à restreindre le champ de l’habilitation en le limitant aux mesures permettant d’accélérer la réalisation des projets et opérations de construction et d’aménagement ;
- adopté l'article 33 bis qui vise à rendre obligatoire l’équipement en fibre optique des maisons individuelles neuves et des lotissements neufs ;
Sénat - Dossier législatif - 2015-04-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html
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