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Cette proposition de loi vise à renforcer la capacité d’action des collectivités dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, en assouplissant certaines règles de gouvernance et d’intervention.
Article 1er - Les EPCI peuvent déléguer leur compétence GEMAPI aux départements, si toutes leurs communes membres sont d’accord (via délibérations concordantes).
Le texte modifie également un renvoi pour qu’il couvre l’ensemble des alinéas concernés.
Article 1er bis (nouveau) - En cas de conditions météo ou hydrauliques exceptionnelles, les collectivités peuvent déroger au calendrier d’entretien prévu dans leur déclaration d’utilité publique (DUP), à condition de :
- Motiver la dérogation un mois à l’avance,
- En informer le préfet et l’Office français de la biodiversité.
Objectif : éviter que les procédures administratives bloquent les interventions d’urgence.
Article 2 - Les plans de zonage des eaux pluviales pourront aussi intégrer des mesures contre le ruissellement et l’érosion des sols, à condition qu’elles aient un lien direct avec la prévention des inondations.
Article 2 bis (nouveau) - La compétence GEMAPI inclura explicitement la lutte contre le ruissellement, dans les départements où cette mission est transférée au conseil départemental.
Article 3 - Le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement dans les 6 mois suivant la promulgation.
Article 4 : Supprimé
Sénat - Dossier législatif
Article 1er - Les EPCI peuvent déléguer leur compétence GEMAPI aux départements, si toutes leurs communes membres sont d’accord (via délibérations concordantes).
Le texte modifie également un renvoi pour qu’il couvre l’ensemble des alinéas concernés.
Article 1er bis (nouveau) - En cas de conditions météo ou hydrauliques exceptionnelles, les collectivités peuvent déroger au calendrier d’entretien prévu dans leur déclaration d’utilité publique (DUP), à condition de :
- Motiver la dérogation un mois à l’avance,
- En informer le préfet et l’Office français de la biodiversité.
Objectif : éviter que les procédures administratives bloquent les interventions d’urgence.
Article 2 - Les plans de zonage des eaux pluviales pourront aussi intégrer des mesures contre le ruissellement et l’érosion des sols, à condition qu’elles aient un lien direct avec la prévention des inondations.
Article 2 bis (nouveau) - La compétence GEMAPI inclura explicitement la lutte contre le ruissellement, dans les départements où cette mission est transférée au conseil départemental.
Article 3 - Le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement dans les 6 mois suivant la promulgation.
Article 4 : Supprimé
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