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Etat civil - Recensement - Elections

Parl - Justice du XXIe siècle (vote définitif)

Rédigé par ID CiTé le 13/10/2016



Texte adopté définitivement  Parmi les dispositions adoptées
- Les conseils départementaux d’accès au droit seront réformés pour que les juridictions soient davantage associées.
Un service d’accueil unique du justiciable sera mis en place dans 342 juridictions. Ces guichets d’accueil au sein des tribunaux permettront aux justiciables d’obtenir une information générale ou sur une procédure en cours partout en France.
- Des actions de groupe pourront désormais être menées en matière de discriminations, de questions environnementales ou de protection des données personnelles.
- Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel se feront représenter chacun par un avocat et ne passeront plus devant le juge. La procédure sera plus rapide et ils auront ainsi l’assurance de voir leurs intérêts préservés.
- Le plan de surendettement élaboré par la commission départementale sera applicable immédiatement sans que les particuliers n’aient à passer devant un juge, alors que 98% des dossiers aujourd’hui ne font pas l’objet d’un litige.
- L’enregistrement du Pacte civil de solidarité et le changement de prénom seront directement enregistrés en mairie, non plus en tribunal.
- Une forfaitisation de certains délits routiers, tels que le défaut de permis de conduire ou de défaut d’assurance, améliorera le fonctionnement des juridictions. La répression sera renforcée.
Les tribunaux correctionnels pour mineurs seront supprimés pour alléger le fonctionnement des juridictions, et garantir la spécialisation de la justice des mineurs ; c’est l’assurance de l’efficacité dans la sanction.
- Les modes alternatifs de règlement des conflits seront favorisés. Une conciliation gratuite préalable sera systématiquement tentée pour les litiges de moins de 4 000 euros. 
Des expérimentations de médiation préalable obligatoire devant le juge administratif (ex : certains contentieux intéressants la fonction publique) et en matière familiale (ex : fixation de pensions alimentaires pour les couples non mariés séparés) seront mises en place
 - La procédure de changement de sexe à l’état civil sera simplifiée, démédicalisée. Les personnes transgenres pourront bénéficier le plus rapidement possible de papiers en adéquation avec leur identité.
Le délai pour les déclarations de naissance, en mairie, sera allongé : les parents disposeront de 5 jours au lieu de 3 aujourd’hui.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté définitivement - 2016-10-12
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/justice_21e_siecle.asp







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