Parl - La commission des lois du Sénat renforce la régulation de l’action publique

Dossier législatif - Passage en commission > Réunie le mardi 4 juillet 2017, la commission des lois du Sénat a substantiellement modifié le projet de loi (PJL) et le projet de loi organique (PJLO) rétablissant la confiance dans l’action publique, qu’elle a intitulés projets de loi "pour la régulation de la vie publique". L’adoption des amendements proposés par le rapporteur et les sénateurs s’est déroulée dans un esprit consensuel, permettant de fédérer une large majorité autour du texte élaboré par la commission.
Au sommaire
1. La peine d’inéligibilité pour les candidats à une élection
2. La vérification de la situation fiscale des parlementaires nationaux et européens
3. La prévention et le traitement des conflits d’intérêts
4. La gestion des frais de mandat et des indemnités parlementaires
5. Les réserves parlementaires et ministérielles
6. Le financement des partis politiques et des campagnes électorales
Sénat - 2017-07-05
http://www.senat.fr/presse/cp20170705.html

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