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Texte en cours d'examen > Le gouvernement autorisé à transformer juridiquement le groupe et à mettre fin au statut de cheminots pour les futurs embauchés. Le gouvernement aura douze mois, au lieu de six initialement, pour prendre des ordonnances sur ce volet
L'Assemblée a voté l'article 2 habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive européenne de 2016.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-04-10
L'Assemblée a voté l'article 2 habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive européenne de 2016.
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