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Texte adopté en navette > Le projet de loi a été adopté par 454 voix pour 80 voix contre
Ouverture à la concurrence du ferroviaire. Les TGV seront concernés à partir de décembre 2020.Sur un même trajet, plusieurs opérateurs pourront faire circuler des trains aux côtés de ceux de la SNCF.
Trains régionaux. L’exploitation sera confiée par appel d’offre. Chaque région peut opter pour le rythme qu’elle souhaite. Elles peuvent continuer à attribuer directement des contrats à la SNCF jusqu’en décembre 2023 pour une durée maximale de 10 ans. Au-delà, la mise en concurrence reste obligatoire. Les plus désireuses de se lancer pourront notifier des appels d’offre dès décembre 2019. Et elles ont la possibilité de lancer le processus dès maintenant.
Réseau francilien. Le gouvernement fixe l’ouverture à la concurrence entre 2023 et 2033 pour les Transiliens, 2033-2039 pour les RER C, D et E, et 2039 pour les RER A et B.
Protection des dessertes à faible rentabilité. Le gouvernement a inscrit dans la loi la possibilité de moduler les péages ferroviaires selon la rentabilité de la ligne afin d’instaurer de la péréquation. Le texte permet aussi aux autorités organisatrices (l’Etat ou les Régions) de conventionner des offres en définissant des obligations de services publics.
Refonte de la gouvernance de la SNCF. L’entreprise divisée en trois EPIC va devenir un société anonyme à capitaux publics.
Devenir des petites lignes. Remise d’un rapport gouvernemental dans un délai d’un an après la promulgation de la loi sur l’état du réseau et des circulations des petites lignes. Un travail est en cours avec les régions et SNCF Réseau sur ces petites lignes, afin notamment de revoir les critères de maintenance pour donner davantage de marges de manœuvre.
Assemblée nationale - PL adopté en 1ère lecture - 2018-04-17
Nouveau pacte ferroviaire : peut mieux faire ! (Communiqué ARF)
Régions de France - 2018-04-17
Ouverture à la concurrence du ferroviaire. Les TGV seront concernés à partir de décembre 2020.Sur un même trajet, plusieurs opérateurs pourront faire circuler des trains aux côtés de ceux de la SNCF.
Trains régionaux. L’exploitation sera confiée par appel d’offre. Chaque région peut opter pour le rythme qu’elle souhaite. Elles peuvent continuer à attribuer directement des contrats à la SNCF jusqu’en décembre 2023 pour une durée maximale de 10 ans. Au-delà, la mise en concurrence reste obligatoire. Les plus désireuses de se lancer pourront notifier des appels d’offre dès décembre 2019. Et elles ont la possibilité de lancer le processus dès maintenant.
Réseau francilien. Le gouvernement fixe l’ouverture à la concurrence entre 2023 et 2033 pour les Transiliens, 2033-2039 pour les RER C, D et E, et 2039 pour les RER A et B.
Protection des dessertes à faible rentabilité. Le gouvernement a inscrit dans la loi la possibilité de moduler les péages ferroviaires selon la rentabilité de la ligne afin d’instaurer de la péréquation. Le texte permet aussi aux autorités organisatrices (l’Etat ou les Régions) de conventionner des offres en définissant des obligations de services publics.
Refonte de la gouvernance de la SNCF. L’entreprise divisée en trois EPIC va devenir un société anonyme à capitaux publics.
Devenir des petites lignes. Remise d’un rapport gouvernemental dans un délai d’un an après la promulgation de la loi sur l’état du réseau et des circulations des petites lignes. Un travail est en cours avec les régions et SNCF Réseau sur ces petites lignes, afin notamment de revoir les critères de maintenance pour donner davantage de marges de manœuvre.
Assemblée nationale - PL adopté en 1ère lecture - 2018-04-17
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Régions de France - 2018-04-17
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