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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Santé - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 04/12/2023 )



Parl. -  Santé - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Le texte, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité retient plusieurs amendements sur la partie "recettes" en particulier afin de :
- créer un délit d'incitation publique à la fraude sociale (par exemple sur internet ou les réseaux sociaux) et un délit spécifique de facilitation de la fraude sociale (par la mise à disposition de procédés ou d'instruments comme la vente de fausses ordonnances ou de kits de création de "faux salariés")  (art 102)
- revoir les assiettes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, dans les suites de la réforme des retraites, afin de renforcer l’équité de leurs prélèvements avec les salariés ;
- sécuriser pour les industriels le niveau des contributions pharmaceutiques.

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Sur la partie "dépenses", des amendements ont été repris par le gouvernement notamment pour :
- améliorer la prévention (extension de la vaccination gratuite contre le HPV aux enfants handicapés non scolarisés en milieu ordinaire, dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes, orientation possible par les médecins scolaires des jeunes vers le dispositif 
"Mon soutien psy" , expérimentation pour les jeunes mamans d'un parcours de prise en charge de la dépression post-partum...) ;
- adapter la prise en charge par l'assurance maladie dans certains cas (suppression du délai de carence pour les femmes en arrêt de travail ayant subi une interruption médicale de grossesse, remboursement intégral pour les fauteuils roulants...) et renforcer la prise en charge du risque amiante 
- créer un statut temporaire adapté pour le cannabis à usage médical pour pendre la suite de l’expérimentation sur le cannabis thérapeutique qui s’achève fin mars 2024 ;
- améliorer les allocations aux proches aidants (création d'un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) et prolongation d'un an de l’expérimentation sur l’offre de relayage à domicile) ;
- réguler les activités de dialyse et de radiothérapie.

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Chapitre VI - Poursuivre la transformation du système de retraites (Article 90 - nouvelle numérotation -  et suivants)

Plusieurs dispositions portant sur la fonction publique territoriales ont été retenues concernant notamment
- l'assouplissement des conditions de rachat de trimestres au titre des études supérieures pour acquérir des droits à la retraite (art 94)
- les sapeurs-pompiers (art 98)

En lecture définitive, la Première ministre a engagé la responsabilité du gouvernement, sur la base de l'article 49.3 de la Constitution. Les députés de LFI ont annoncé le dépôt d'une nouvelle motion de censure qui sera examinée prochainement en séance publique.

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Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité


 











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