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Les députés ont voté à l'unanimité une proposition de loi qui devrait permettre bientôt un stationnement gratuit sur la voirie pour les automobilistes handicapés. Cette gratuité pour les personnes handicapées existe déjà dans 245 villes
La proposition de loi pose un principe de gratuité et de non-limitation de durée à toutes les places, réservées ou non, tout en l'encadrant.
Payant si la borne reste accessible en voiture - Les autorités compétentes ont la possibilité d'appliquer, dans les parcs de stationnement avec bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées, soit le tarif de droit commun, soit un tarif spécifique. Pour les parkings gérés en délégation de service public, la nouvelle règle ne s'appliquera qu'à partir du renouvellement des contrats.
Pour éviter le problème des voitures "tampons", il sera possible de fixer une durée maximale de stationnement, mais d'au moins 12 heures.
Lutte contre la falsification des cartes "handicapés" - Face à la falsification croissante des cartes de stationnement pour handicapés (une sur trois serait frauduleuse selon certaines estimations), la secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées Ségolène Neuville a répondu que l'imprimerie nationale travaille depuis un an avec le ministère des Affaires sociales pour sécuriser ces cartes.
Assemblée Nationale - Proposition de loi modifiée en 1re lecture - 2014-11-25
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/faciliter_stationnement_handicapes.asp
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