Parl - Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
Article 13 - Transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics
A noter également: réduction de la validité des chèques de un an à 6 mois

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-09

Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/3785-p.pdf

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