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Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
>> Ce décret a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement de la compensation de pertes de bases de contribution économique territoriale, de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de ressources de redevance des mines.
Publics concernés : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions.
JORF n°0140 du 19 juin 2019 - NOR: COTB1902569D
Fermeture totale ou partielle d'une centrale nucléaire ou thermique - Compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire
Décret n° 2019-609 du 18 juin 2019 relatif au fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme
>> Ce décret a pour objet de compenser financièrement, pour une période de dix ans, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à la fermeture totale ou partielle d'une centrale nucléaire ou thermique.
Publics concernés : les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre accueillant une centrale nucléaire ou thermique.
JORF n°0140 du 19 juin 2019 - NOR: COTB1903401D
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