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Serge Sentubéry
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RH - Rép. Ministérielles

Possibilité de versement par les municipalités d'une prime exceptionnelle à leurs agents

Rédigé par ID CiTé le 23/06/2020



Possibilité de versement par les municipalités d'une prime exceptionnelle à leurs agents
Cette prime a été instituée par l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Elle permet de reconnaître le surcroît d'activité de certains agents, fonctionnaires et agents contractuels, pendant la période d'état d'urgence sanitaire. D'un montant maximal de 1000 euros, elle est exonérée d'impôts et de cotisations sociales.

En application du principe de libre administration, les organes délibérants des collectivités pourront décider d'instituer cette prime et d'en fixer le montant.

Toutes les collectivités sont concernées, y compris celles n'ayant pas mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), selon des modalités qu'elles définiront. Cette prime financée par chaque employeur sera exclusive de toute autre prime exceptionnelle instituée dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.


Sénat - R.M. N° 15362 - 2020-06-11

 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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