Possibilité pour un utilisateur de réseau d'effectuer les travaux de raccordement pour le compte du gestionnaire de réseau.

Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie

>> La délégation de maîtrise d'ouvrage prend la forme juridique du mandat, avec des particularités prévues par ce décret.
Publics concernés : producteurs et consommateurs d'électricité, gestionnaires de réseaux publics.

JORF n°0039 du 15 février 2019 - NOR: TRER1832988D

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