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RH - Journal Officiel

Pour info … Épargne retraite

Rédigé par ID CiTé le 25/07/2019



Pour info … Épargne retraite
Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

>> Cette ordonnance met en application les principes de la loi PACTE en créant trois nouveaux produits d’épargne retraite, qui pourront être commercialisés dès le 1er octobre 2019 :
-    deux produits d’épargne retraite d’entreprise : un produit collectif, ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO, et un produit pouvant être réservé à certaines catégories de salariés et prenant la succession des actuels contrats "article 83". Ces produits pourront être regroupés en un seul ;
-    un produit d’épargne retraite individuel, qui succèdera aux actuels contrats "PERP" et "Madelin", qui pourront être ouverts sous forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance.

L’ensemble de ces produits seront soumis aux mêmes règles de fonctionnement. La fiscalité attractive propre aux différents types de versements (versements volontaires, issus de l’épargne salariale, versements obligatoires) sera préservée. Les particuliers pourront ainsi déduire leurs versements individuels de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds. Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs continueront à être exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée et au moment du départ en retraite. S’y ajoute l’incitation fiscale introduite par la loi PACTE facilitant le transfert de l’épargne d’un contrat d’assurance vie vers l’épargne retraite, valable jusqu’au 1er janvier 2023.

Cette réforme bénéficiera également aux épargnants disposant déjà d’un produit d’épargne retraite, qui pourront librement transférer leur épargne dans un nouveau produit. De même, les entreprises ayant déjà mis en place un plan d’épargne retraite pourront facilement le modifier afin que leurs salariés bénéficient rapidement du nouveau régime.

JORF n°0171 du 25 juillet 2019 - NOR: ECOT1917453R
Rapport au Président de la République  relatif à l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 

 




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