Pour information… Dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

>> Cet arrêté liste les dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

JORF n°0053 du 3 mars 2019 - NOR: CPAE1906455A

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