Pour information - Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2019 (mise en ligne sur le site officiel le 18 avril)

Cette note a pour objet de présenter les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2019 et les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues par la loi de finances pour 2019.

Vous trouverez donc en annexe 1 une présentation de l’ensemble des nouvelles dispositions prévues par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 en matière de fiscalité locale. Cette annexe précise notamment le nouveau cadre juridique applicable en matière de taxe de séjour et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Je vous rappelle par ailleurs que la date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est fixée au 15 avril de l’exercice auquel le document budgétaire se rapporte. Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités
territoriales et EPCI disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de la date de communication de ces documents. Par ailleurs, la date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales et des EPCI relatives aux taux des impositions directes locales est également fixée au 15 avril au plus tard, en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année. Ces délais légaux impliquent que les taux d’imposition de l’année doivent être adoptés et transmis à cette date à vos services en vue d’en informer les services fiscaux. En outre, je vous précise que le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération distincte du vote du budget, même si les taux restent inchangés. 

CIRCULAIRE - NOR : TERB1903784N - 2019-02-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44555.pdf

NDLR / Circulaire  en ligne sur le site officiel le 18 avril 2019