Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Outre-Mer

Pour une grande loi Guyane - 52 propositions (Rapport d'information)

Rédigé par ID CiTé le 24/02/2020



Pour une grande loi Guyane - 52 propositions (Rapport d'information)
La Guyane fait aujourd’hui face à de multiples défis, tant sécuritaires qu’économiques et sociaux, qui sont autant d’interrogations pour la cohésion de la société guyanaise et le développement de la collectivité.
Dans le domaine sécuritaire, la Guyane est confrontée à des problématiques spécifiques qui s’ajoutent à la délinquance " de droit commun ". Immigration irrégulière, trafic de stupéfiants, orpaillage illégal connaissent une ampleur particulière dans ce territoire et ne cessent de s’aggraver malgré les efforts des pouvoirs publics.
L’explosion démographique, principalement dans l’Ouest guyanais, combinée à l’immensité du territoire, met à mal l’action des services publics et leur accessibilité à l’ensemble de la population guyanaise.

Les propositions formulées par la commission des lois ont pour objet " d’initier, à travers une grande loi Guyane qui devrait être à la fois une loi de programmation et d’adaptation de l’action publique, un grand plan d’action doté des moyens nécessaires pour renforcer l’efficacité des politiques publiques tout en prenant mieux en compte les réalités du territoire ".

Répondant à la double ambition de permettre à l’État d’assurer pleinement ses missions régaliennes et d’ouvrir des opportunités à tous les acteurs du territoire, ces propositions tendent à :
- renforcer les moyens d’action dont disposent les forces de l’ordre dans la lutte contre l’orpaillage illégal, le trafic de stupéfiants et l’immigration irrégulière, notamment en permettant les fouilles de pirogues transportant du matériel d’orpaillage, en modifiant les procédures et les moyens matériels et humains pour faire face à la massification du trafic de drogue, et en adaptant les conditions d’acquisition de la nationalité française en Guyane ;

- donner une nouvelle impulsion pour favoriser l’accès de la population aux services publics, en désenclavant certaines parties du territoire par la construction de nouvelles routes, en renforçant l’appui en ingénierie des collectivités territoriales pour favoriser l’émergence de projets, et en instituant des organisations territoriales innovantes pour rapprocher l’action publique des habitants ;

- adapter les règles de l’action publique aux enjeux de développement et de sécurité de la Guyane pour qu’elles correspondent aux réalités du territoire, en utilisant pleinement les opportunités offertes par l’article 73 de la Constitution. La commission recommande notamment l’octroi au préfet de Guyane d’un pouvoir de dérogation aux normes règlementaires nationales.

Les propositions formulées devront être discutées et approfondies par les acteurs locaux, les représentants de l’État et les collectivités territoriales, en vue d’aboutir à la grande loi quinquennale de programmation et d’adaptation préconisée par la commission des lois.

Sénat - Rapport d'information n° 334 - 2020-02-19
Les 52 propositions
 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement