Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées (EHPA habilités au titre de l'aide sociale…)

Arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

>> Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,46 % au cours de l'année 2021 par rapport à l'année précédente.

JORF n°0311 du 24 décembre 2020 - NOR : ECOC2029486A

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