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RH - Journal Officiel

Procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - Modèles de convention

Rédigé par ID CiTé le 12/02/2020



Procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - Modèles de convention
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

>> Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu à l'article 5 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé figure en annexe 1.

Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu aux articles 9 (FPE), 10 (FTP), et 11 FPH) du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé figure en annexe 2.

Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu à l'article 17 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé figure en annexe 3.

Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu aux articles 21 et 22 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé figure en annexe 4.

JORF n°0036 du 12 février 2020 - NOR: CPAF2002931A
 







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