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Protection des points d’eau - Évaluation de la mise en oeuvre de l’arrêté du 4 mai 2017

Mis en ligne par ID CiTé le 02/07/2019



Protection des points d’eau - Évaluation de la mise en oeuvre de l’arrêté du 4 mai 2017
Constatant l’état de dégradation d’une majorité de ses masses d’eau par les pesticides, la France s’est engagée, depuis 2013, par son plan Ecophyto, à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques. 

Cet engagement a été renouvelé en 2018 dans un plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides qui prévoit l’évaluation de "l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la définition des zones non traitées à proximité des points d’eau et cours d’eau définis par arrêtés préfectoraux (en complément des distances prévues dans les autorisations de mise sur le marché) (...) notamment en évaluant le niveau de protection des points d’eau résultant de ces arrêtés". Cet arrêté vise la protection des "points d’eau" contre les pollutions diffuses par les produits phytopharmaceutiques en imposant une zone minimale de 5 mètres exempte de traitement. L’enjeu est double, la protection de la santé publique à travers la qualité des eaux destinées à la consommation et la protection de la biodiversité.

La définition des "points d’eau" est à ce titre particulièrement sensible puisqu’elle conditionne l’ampleur de la protection. L’arrêté du 4 mai 2017 donne le cadre et en confie l’application pratique aux préfets de départements. Souhaitant disposer d’une vision sur la déclinaison de la réglementation sur le terrain, le ministère chargé de l’agriculture et celui chargé du développement durable ont, par courrier en date du 4 septembre 2018, confié une mission d’expertise au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). L’analyse de l’ensemble des éléments a permis à la mission de dresser un panorama, à l’échelle de la France, des points d’eau pour l’application de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. 

Cet examen fait apparaître que, malgré une mobilisation importante de l’ensemble des acteurs concernés, en particulier des services des directions départementales des territoires et des organisations professionnelles agricoles, et, dans une moindre mesure, des associations environnementales, le résultat n’est pas toujours à la hauteur de l’investissement. Cet arrêté interministériel ouvrait, et c’était une évolution appréciable, la possibilité de corriger quelques erreurs matérielles des cartes de l’Institut géographique national (IGN), et de les compléter. Dans de nombreux départements, le jeu d’acteurs et les rapports de force locaux ont conduit à une réduction, parfois forte par comparaison au nouveau référentiel national, du réseau hydrographique protégé par des zones non traitées alors que la protection de l’ensemble de ce réseau est nécessaire pour atteindre les objectifs de qualité des eaux superficielles et réduire les coûts de potabilisation. Dans un second temps, la mission formule des propositions pour mieux prendre en compte le cadre national et faciliter l’identification des points d’eau à travers une cartographie unique et stable, facilement accessible. 

La poursuite de la cartographie "police de l’eau" et l’élaboration du référentiel hydrographique TOPAGE, référentiel en cours de production à l’IGN, co-construit avec l’Agence française pour la Biodiversité (AFB), offre l’opportunité de reprendre le travail dans les départements où la protection des eaux superficielles s’avère insuffisante en regard du référentiel national. Fournir aux exploitants agricoles et aux autres usagers de pesticides une cartographie, unique et stabilisée, pour toutes les réglementations relatives à l’eau, est une condition de réussite de cette action qui s’inscrit dans le programme Ecophyto 2.

CGEDD  / CGAAER - Rapport n° 012500-01 - 2019-07-01

 




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