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Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






RH - Rép. Ministérielles

Protection sociale complémentaire - Réforme par voie d'ordonnances

Rédigé par ID CiTé le 07/07/2020



Protection sociale complémentaire - Réforme par voie d'ordonnances
L'article 40 de la loi de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant notamment à "redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire".

Le délai d'habilitation est de quinze mois à compter du 7 août 2019, date de la publication de la loi de transformation de la fonction publique. Ce délai a été prolongé de quatre mois supplémentaires dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Une concertation a été ouverte sur cette thématique dans le cadre de l'agenda social 2019 de la fonction publique tant auprès des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels que des représentants des employeurs publics.

Ainsi, lors du groupe de travail du 18 juillet 2019, les inspecteurs généraux ont présenté leur analyse de la situation de la PSC des agents publics dans les trois versants de la fonction publique. Cette concertation sera prolongée dans le cadre de l'agenda social 2020. Par ailleurs, le secrétaire d'État auprès du Ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé lors des débats parlementaires, tant en commission qu'en séance publique portant sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, à ce que des discussions aient lieu avec les parlementaires lors du projet de loi de ratification de l'ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des agents publics.


Sénat - R.M. N° 13510 - 2020-06-11
 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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