Publication d’un décret relatif à l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes empêchées de lire du fait d’un handicap

Ce nouveau cadre juridique facilite considérablement la circulation internationale des livres et autres œuvres adaptées à destination des personnes en situation de handicap dans l’espace de l’Union européenne et, au-delà, dans l’ensemble des pays parties prenantes au traité de Marrakech. Tous les organismes bénéficiant de cette exception au droit d’auteur pourront désormais échanger des documents adaptés avec leurs homologues à l’étranger, ou bien les transmettre directement aux lecteurs en situation de handicap. Pour ces derniers, ce texte ouvre de nouveaux accès aux cultures et aux savoirs des pays tiers, et facilite les échanges au sein de l’espace francophone.

Par ailleurs, ce décret allège les procédures permettant aux organismes de bénéficier de l’exception au droit d’auteur. Il facilite, en particulier, l’inscription des bibliothèques publiques dans le dispositif, afin de multiplier sur l’ensemble du territoire les points d’accès aux œuvres adaptées.

Venant en application de l’article 81 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce décret renforce le dispositif juridique existant depuis 2006 et parachève la transposition en droit français de la directive (UE) 2017/1564 du 13 septembre 2017, elle-même issue du traité de Marrakech, adopté le 27 juin 2013 par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Ministère de la Culture - Communiqué - 2019-01-11

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