Menu

// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Actualités

Que se passe-t-il si j'ai cotisé à plusieurs régimes de retraite ?

Rédigé par ID CiTé le 02/06/2020



Que se passe-t-il si j'ai cotisé à plusieurs régimes de retraite ?
Vous avez exercé plusieurs activités au cours de votre vie professionnelle et vous relevez de différents régimes de retraite : salarié, fonctionnaire, cadre, non-cadre…

Vous êtes un multicotisant et/ou un futur polypensionné des régimes de retraite.
Il est possible que votre date de départ à la retraite soit différente selon les régimes de retraite concernés.
Dans ce cas, vous devez vous adresser à votre dernier employeur public ainsi qu’à la caisse de retraite obligatoire du secteur privé dont vous dépendez.

Exemple
Michel, né en 1946, a commencé sa carrière en tant que salarié du secteur privé puis est devenu indépendant durant quelques années avant de passer un concours de la fonction publique et devenir fonctionnaire territorial.
Michel aura cotisé successivement dans plusieurs régimes de base :
- Le régime général (
CNAV ),
- Le régime social des indépendants (RSI),
- La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Michel est considéré comme un polycotisant car ayant cotisé dans plusieurs régimes de retraite. A terme, il deviendra polypensionné dans la mesure où il percevra plusieurs pensions issues de différents régimes de base.


----------------------------------
L’article 
19 de la loi 2014-40  prévoit que si la date d’effet de la première pension personnelle d’un régime de base est postérieure au 31 décembre 2014, la reprise ou la poursuite d’une activité ne permet plus d’acquérir de nouveaux droits à retraite.
Ainsi, vous avez liquidé une pension de base d’un autre régime de retraite dont la date d’effet est postérieure au 31 décembre 2014 (
Régime général  ou Mutualité sociale agricole par exemple). L’absence de communication de cette information auprès de la CNRACL au moment de la liquidation, peut entrainer la perte d’une partie des trimestres cotisés, voire une perte du dernier indice détenu servant de base au calcul de la pension, ou la perte de droit à pension.

Exemple
Françoise demande à son employeur la liquidation de sa pension CNRACL le 1er février 2016, pour une date d’effet au 1er septembre 2016.
Dans le même temps, elle demande la liquidation de sa pension de salariée au régime général, qui prend effet au 1er juin 2016.
Dans le même temps, elle poursuit son activité au sein de la collectivité.
Les périodes du 1er juin 2016 au 31 août 2016 ne seront pas prises en compte dans le calcul de la pension CNRACL prenant effet au 1er septembre 2016.

Attention : vous devez cesser toutes vos activités pour pouvoir obtenir vos retraites.

Des précisions ? Rapprochez-vous de votre employeur.
Il demeure votre interlocuteur privilégié.


CNRACL - Analyse complète - 2020- 05-29
 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement