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R.M - Bâtiments - Qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public

Rédigé par ID CiTé le 12/05/2017


La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a rendu progressivement obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public sensible, notamment les lieux accueillant des enfants.


Afin de simplifier la mise en œuvre de ces dispositions, le décret n°  2015-1926 du 30 décembre 2015 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public précise que, pour les établissements ayant mis en place un plan d'actions visant à prévenir la présence de polluants dans l'air intérieur, la réalisation de la campagne de mesure de l'ensemble des polluants mentionnée au chapitre II du décret n°  2012-14 du 5 janvier 2012 n'est plus rendue obligatoire. Ce texte supprime également l'obligation d'accréditation pour les organismes chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'aération, ce qui permet aux services techniques municipaux de réaliser une telle évaluation.

Afin de préparer l'entrée en vigueur de ce dispositif, le Gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés et a publié un "Guide pratique pour une meilleure qualité de l'air dans les lieux accueillant des enfants " accessible sur le site du ministère de l'environnement. Ce guide est destiné à apporter une aide opérationnelle aux différentes catégories d'intervenants dans les établissements qui accueillent des enfants afin d'engager une démarche proactive et coordonnée d'amélioration de la qualité de l'air intérieur. Sa parution a été accompagnée de la mise à disposition gratuite de 1 000 kits de mesure aux écoles et crèches des territoires à énergie positive pour la croissance verte. 

En complément, l'arrêté du 1er juin 2016  relatif aux modalités de contrôle de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public est venu préciser ces nouvelles modalités de contrôle de la qualité de l'air intérieur des établissements publics concernés. Il décrit comment élaborer un plan d'actions reposant sur des grilles d'autodiagnostic figurant dans le guide précité. Il présente également les conditions d'accréditation par le Comité français des accréditations des organismes chargés de réaliser la campagne de mesure des polluants, en l'absence de plan d'actions, et précise les moyens d'information des chefs d'établissement et d'affichage des résultats des mesures dans les locaux concernés. 

Enfin, un deuxième arrêté du 1er juin 2016  relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération offre un modèle de rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments, également disponible sur le site internet du ministère de l'environnement.

Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 24819 
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170124819.html







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