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Domaines public et privé - Forêts

R.M. / Chemins d'exploitation et droit de passage

Rédigé par ID CiTé le 25/11/2015




Selon les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui, longeant divers fonds enclavés ou non, ou y aboutissant, servent exclusivement à la communication entre eux ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir pour moitié aux propriétaires riverains, chacun au droit de sa propriété. Ces chemins sont donc des voies privées et le droit de propriété individuelle des riverains porte sur la portion bordant leur fonds jusqu'à l'axe médian de ces chemins. 

L'article susmentionné du CRPM reconnaît, en dehors du droit de propriété des riverains, un droit d'usage commun à tous les intéressés, à savoir aux propriétaires riverains du chemin ainsi qu'à celui sur le fonds duquel aboutit le chemin, mais également à des non riverains. Le droit de jouissance de tous les usagers du chemin d'exploitation doit être respecté dans son intégralité et un riverain ne peut limiter l'usage de ce chemin aux autres propriétaires riverains. 

Toute obstruction de l'accès au chemin par la pose d'une clôture ou d'une barrière est prohibée, sauf à en permettre l'usage à tous les ayants-droit en les mettant en mesure de les ouvrir. Ainsi, l'obligation d'ouvrir une clôture ou de manœuvrer une barrière ne peut être considérée en soi comme une atteinte au droit de jouissance des usagers. Tout propriétaire peut clore son fonds s'il ne restreint pas ou ne rend pas incommode le passage des propriétaires riverains du chemin. 

Ce principe a donné lieu à de nombreux litiges et à une jurisprudence abondante de la Cour de cassation. En tout état de cause, l'article L. 162-5 du CRPM renvoie toutes les contestations relatives à la propriété, à la suppression et à l'entretien des chemins d'exploitation aux juridictions de l'ordre judiciaire. En outre, en application de l'article L. 162-3 du CRPM, les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir et leur assiette ne peut être déplacée qu'avec l'accord de tous les utilisateurs. Un propriétaire ne peut pas demander la suppression du droit d'usage d'un autre propriétaire riverain en raison du défaut d'enclave de son fonds. L'existence éventuelle de règlements, généralement pris par le maire, ou d'usages locaux peut être vérifiée auprès des mairies. L'article L. 511-3 in fine du CRPM précise qu'il incombe aux chambres d'agriculture de grouper, coordonner et codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole. Ces usages, une fois codifiés, sont soumis à l'approbation du conseil général du département et conservés au secrétariat des mairies pour être communiqués aux personnes qui le demandent (article D. 511-1 du CRPM).

Sénat - 2015-11-19 - Réponse ministérielle N° 17626
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150817626.html

En complément:
Propriété des chemins et sentiers d'exploitation (ID Veille du 15/04/2015)
Sénat - 2015-04-09 - Réponse ministérielle N° 14217 

Différence de régime juridique entre un chemin d'exploitation et un chemin rural
Sénat - 2015-07-28 - Réponse ministérielle N°  11537 

Préservation de l'intégrité des chemins ruraux et des chemins d'exploitation (ID Veille du 08/09/2015)
Sénat - 2015-01-29 - Réponse ministérielle N° 14445

Les chemins d'exploitation n'ont pas le même régime juridique que les chemins ruraux qui sont des chemins appartenant aux communes. (ID Veille du 02/10/2015)
Sénat - 2015-09-24 - Réponse ministérielle N° 12455 










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