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Domaines public et privé - Forêts

R.M - Entretien des routes forestières - Le financement des surcoûts par les collectivités est défini par une convention spécifique entre l'ONF et les collectivités impliquées

Rédigé par ID CiTé le 23/01/2018



R.M - Entretien des routes forestières - Le financement des surcoûts par les collectivités est défini par une convention spécifique entre l'ONF et les collectivités impliquées
Les routes forestières font partie du domaine forestier privé de l'État. Elles ont été mises en place pour assurer la gestion forestière et, en particulier, permettre la desserte des bois. L'ouverture de certaines routes forestières à la circulation publique des véhicules à moteur est une décision de gestion qui incombe à l'office national des forêts (ONF). Lorsque c'est le cas, c'est pour permettre l'accès du public à des sites d'accueil en forêt, conformément à la fonction sociale reconnue aux forêts domaniales et à leur vocation d'ouverture au public. 

En revanche, les voies du domaine privé forestier de l'État n'ont pas vocation à servir de voies de transit. 
Dans la pratique, si l'ONF est libre d'accepter d'ouvrir des routes forestières à des fins de transit à la demande des collectivités intéressées, ce service doit être assuré dans les meilleures conditions de sécurité possibles pour les usagers de ces voies forestières, ce qui implique un niveau correct d'entretien et d'équipement des routes en question. 

Ce service d'intérêt général rendu aux collectivités intéressées et à leurs administrés n'entre pas dans le champ des missions de l'ONF qui n'a donc pas à supporter les surcoûts induits. Un financement de ces surcoûts par les collectivités concernées doit donc être mis en placeconformément au second alinéa de l'article D. 221-4 du code forestier, les conditions précises de mise en œuvre de l'intervention des collectivités étant définies par une convention spécifique entre l'ONF et les collectivités impliquées. 
Dans le cas particulier de la forêt domaniale d'Écouves, le dialogue engagé de longue date avec les collectivités a buté récemment sur un constat de désaccord, sur la question de la participation des collectivités au financement de l'entretien des routes forestières ouvertes. L'ONF souhaitant maintenir le dialogue, l'ouvrir à d'autres partenaires et sur d'autres sujets, notamment l'accueil du public en forêt et la contribution du massif d'Écouves à l'attractivité touristique du territoire, un comité de massif sera mis en place début 2018 avec les collectivités riveraines et toutes les parties intéressées par la forêt domaniale d'Écouves.

Assemblée Nationale - R.M. N° 2204 - 2017-12-05


 










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