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Serge Sentubéry
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Etat civil - Recensement - Elections

R.M - Motivation des actes administratifs

Rédigé par ID CiTé le 03/01/2017



Les dispositions de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ont été codifiées, à droit constant, aux articles L. 211-1 à L. 211-8 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration par l'ordonnance n°  2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. Ce code est entré en vigueur le 1er janvier 2016 et s'applique en lieu et place des dispositions codifiées et notamment des articles 1 à 7 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, qui ont en conséquence été abrogés. 

Depuis cette date, la motivation des actes administratifs est régie par les articles L. 211-1 à L 211-8 du code des relations entre le public et l'administration en ce qui concerne les décisions individuelles explicites et par l'article L. 232-4 pour les décisions implicites, dans des termes identiques aux dispositions de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

Sénat - 2016-12-29 - Réponse ministérielle N° 20709  






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