Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte.
Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
Sénat - 2015-05-28 - Réponse ministérielle N° 15957
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415957.html
Autocar : ceintures de sécurité obligatoires à partir de septembre 2015 (publié par ID Veille le 04/06/2015)
Service Public - 2015-06-01
Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
Sénat - 2015-05-28 - Réponse ministérielle N° 15957
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415957.html
Autocar : ceintures de sécurité obligatoires à partir de septembre 2015 (publié par ID Veille le 04/06/2015)
Service Public - 2015-06-01
Dans la même rubrique
-
Actu - Les outils pour réduire la place de la voiture en ville
-
RM - Conditions d'installation des arrêts de bus
-
Actu - Colloque AF3V « Territoires ruraux : développons les mobilités actives ! »
-
Doc - Données de mobilité pour la modélisation des déplacements : Une série de fiches du Cerema
-
Doc - Exploration « Familles ZFE » : une immersion dans le quotidien de ménages concernés par les zones à faibles émissions
Déconnexion
