Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les articles L. 417-1 et R. 417-1 et suivants du code de la route disposent des règles générales en matière d'arrêt et de stationnement et des sanctions applicables en matière d'arrêt ou de stationnement gênant, dangereux ou abusif.
L'article R. 417-10 prévoit des emplacements réservés à l'arrêt et au stationnement de certaines catégories d'usagers (taxis, véhicules de livraison et véhicules bénéficiant du label autopartage) dont les professionnels de santé sont cependant exclus.
Le partage de la voirie entre usagers fait l'objet de réflexions supplémentaires dans le cadre du plan d'amélioration des modes actifs lancé par le ministre chargé des transports en juin 2013. Cette réflexion pourra intégrer la situation des professionnels de santé en matière de soins à domicile.
Assemblée Nationale - 2015-05-12 - Réponse Ministérielle N° 56705
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-56705QE.htm
L'article R. 417-10 prévoit des emplacements réservés à l'arrêt et au stationnement de certaines catégories d'usagers (taxis, véhicules de livraison et véhicules bénéficiant du label autopartage) dont les professionnels de santé sont cependant exclus.
Le partage de la voirie entre usagers fait l'objet de réflexions supplémentaires dans le cadre du plan d'amélioration des modes actifs lancé par le ministre chargé des transports en juin 2013. Cette réflexion pourra intégrer la situation des professionnels de santé en matière de soins à domicile.
Assemblée Nationale - 2015-05-12 - Réponse Ministérielle N° 56705
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-56705QE.htm
Dans la même rubrique
-
Doc - Zones de rencontre : le Cerema accompagne Toulouse Métropole pour comprendre les difficultés des personnes handicapées
-
Actu - MMUST : un outil d’aide à la décision en matière de mobilité transfrontalière
-
Actu - Fonds social pour le climat : la Commission européenne publie ses recommandations sur le volet visant à lutter contre la précarité en matière de transport
-
Actu - Les Talents de la marche et du vélo sont de retour !
-
Actu - Suppression des ZFE : un recul pour la transition écologique, la santé publique et les mobilités
Déconnexion
