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Action économique - Dév. local

R.M - Statuts des sociétés ayant leur siège social dans des communes qui ont fusionné

Rédigé par ID CiTé le 06/07/2017


Lorsque l'adresse d'une entreprise est modifiée suite à un changement de nom de voie et/ou à la fusion de plusieurs communes les modifications sont portées au répertoire Sirène, géré par l'Insee, de façon transparente pour l'entreprise sans que cette dernière n'ait à faire de formalité particulière relative à cela et de ce fait, sans coût. Dans le cas particulier des communes fusionnées c'est effectivement à la commune siège que sera affectée l'entreprise.


Toutefois il n'y a pas de modification du numéro unique d'identification au répertoire Sirène. Ce numéro (SIREN) est celui qui fait foi pour tous les organismes impliqués dans la vie de l'entreprise. Lors de ses formalités ultérieures l'entreprise verra sa nouvelle adresse communiquée, par l'Insee, aux organismes concernés.

Assemblée Nationale - 2017-03-07  - Réponse Ministérielle N°92599 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92599QE.htm










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