R.M - Statuts des sociétés ayant leur siège social dans des communes qui ont fusionné

Lorsque l'adresse d'une entreprise est modifiée suite à un changement de nom de voie et/ou à la fusion de plusieurs communes les modifications sont portées au répertoire Sirène, géré par l'Insee, de façon transparente pour l'entreprise sans que cette dernière n'ait à faire de formalité particulière relative à cela et de ce fait, sans coût. Dans le cas particulier des communes fusionnées c'est effectivement à la commune siège que sera affectée l'entreprise.