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RH - Actualités

RH-ACTU/ Délai d’envoi des dossiers de liquidation - Blocage à 2 mois à compter du 1er janvier 2015

Rédigé par ID CiTé le 05/11/2014




Les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents, conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

Depuis le 1er septembre 2014, le service "Liquidation de pensions CNRACL" de votre espace personnalisé ne permet plus de transmettre à la CNRACL les dossiers dont le délai entre la date de transmission et la date de radiation des cadres prévue est inférieur à 1 mois.

Passé ce délai, un message vous informera de l’impossibilité de prise en compte de votre demande.
Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.
Si vous êtes une collectivité affiliée à un Centre de gestion, cette restriction s’applique également à la transmission à votre CDG...

CNRACL - 2014-11-04







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