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RH - Actu // 1607 H : « Par une décision purement politique, le Conseil Constitutionnel balaye le recours contre l’article 47 de la loi Dussopt » - Communiqué CGT SP

Rédigé par ID CiTé le 03/08/2022



Extraits « … Suite à l’interpellation de plusieurs communes considérant que l’article 47 de la loi du 6 août 2019 (loi Dussopt, dite de « Transformation de la fonction publique ») remettait en cause la libre administration des collectivités, le Conseil d’État décidait le 13 mai dernier d’adresser une question au Conseil Constitutionnel pour vérifier la conformité de cet article avec ce principe constitutionnel.
En acceptant la requête des élus, soutenus en ce sens par la CGT, le Conseil d’État reconnaissait de fait, une possible faille sur le plan juridique.
Mais c’est sur un plan politique que le Conseil Constitutionnel vient de reconnaître la conformité de l’article 47 avec la constitution et avec le principe de la lire administration des collectivités.
(…)
Nous ne pouvons que nous féliciter de constater que certains de nos employeurs locaux ont voulu aller jusqu’au bout pour préserver les accords sur le temps de travail, négociés avec les organisations syndicales et qui jusqu’à la loi du 6 août 2019 n’avaient aucune incidence négative sur le fonctionnement de leurs collectivités, bien au contraire.
Nous ne pouvons que constater que nombre d’employeurs locaux se sont « jetés » sur l’occasion pour remettre en cause des accords qui fonctionnaient bien, garantissaient des conditions de travail convenables à leurs agents, tout cela au nom de la sacro-sainte « harmonisation » du temps de travail. (…)
Quoi qu’en dise le Conseil Constitutionnel, la libre administration des collectivités est bien remise en cause en empêchant les employeurs publics d’organiser leurs services, les missions et le temps de travail des fonctionnaires et agents publics. De plus, il est évident que cette décision ne réglera en rien les problèmes criants de sous-effectifs.
En fait, le Conseil Constitutionnel confirme la décision politique de déréglementation de la Fonction Publique Territoriale…. »
CGT SP >> 
Communiqué
NDLR/ Communiqué transmis pour information et sous l'entière responsabilité de la CGT-SP, notamment en ce qui concerne la partie de ce communiqué relative à l'influence politique de certains membres du Conseil Constitutionnel

 










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