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RH-Actu - ATTENTION ! Loi déontologie et listes d'aptitude (info CIG Versailles)

Rédigé par ID CiTé le 28/04/2016


La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires précise en son article 42 que l’inscription sur listes d’aptitude passe de 3 ans à 4 ans.


Il est indiqué également que "les lauréats des concours de la fonction publique territoriale qui, à la date de promulgation de  la présente loi (soit le 21 avril 2016) sont inscrits ou peuvent demander leur  réinscription sur une liste d’aptitude en application des quatrième et cinquième alinéas de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale".

Par conséquent, le CIG de la Grande Couronne va donc vérifier que les lauréats restant sur les listes d’aptitude ont bien effectués leurs demandes de renouvellement d’inscription aux périodes réglementaires.

Enfin, il adressera un courrier à tous les lauréats concernés pour leur notifier la prolongation de leur inscription sur liste d’aptitude.

CIG Versailles - 2016-04-27







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