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La journée de carence a initialement été instituée par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Le dispositif ainsi mis en place a consisté à supprimer la rémunération servie aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public le premier jour d’un congé de maladie ordinaire.
La journée de carence a finalement été abrogée le 1er janvier 2014 suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014 (article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013).
Le jour de carence est de nouveau rendu applicable par l’article 115 de la loi de finances pour 2018 (loi n° 2017- 1837 du 30.12.2017) à compter du 1er janvier 2018.
Est analysé dans ce supplément, l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui introduit une journée de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public…
CIG Versailles - 2017-12-08
Le dispositif ainsi mis en place a consisté à supprimer la rémunération servie aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public le premier jour d’un congé de maladie ordinaire.
La journée de carence a finalement été abrogée le 1er janvier 2014 suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014 (article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013).
Le jour de carence est de nouveau rendu applicable par l’article 115 de la loi de finances pour 2018 (loi n° 2017- 1837 du 30.12.2017) à compter du 1er janvier 2018.
Est analysé dans ce supplément, l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui introduit une journée de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public…
CIG Versailles - 2017-12-08
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