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RH-Actu - Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Le Conseil constitutionnel a censuré les trois articles de la loi qui autorisaient le recrutement direct sur des postes de directions générales de l’Etat, de l’hospitalière et surtou

Rédigé par ID CiTé le 06/09/2018



RH-Actu - Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Le Conseil constitutionnel a censuré les trois articles de la loi qui autorisaient le recrutement direct sur des postes de directions générales de l’Etat, de l’hospitalière et surtou
Les articles 111, 112 et 113 ont été censurés par le Conseil constitutionnel, non sur le fond, mais sur la forme : il s’agit selon les Sages d’un cavalier législatif, c’est-à-dire de mesures "ne présentant pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi" initial. Cette procédure étant "contraire à la Constitution", les trois articles sont déclarés inconstitutionnels.

Ces articles ouvraient plus largement les postes de directions générales de la fonction publique aux contractuels. 
Par communiqué, l’Association des DRH des grandes collectivités se "félicitant" de l’abandon de cette mesure : "En matière d’accès à la fonction publique, écrit l’association, le concours doit demeurer le principe et le recours au contrat l’exception. Le gouvernement ne peut résumer le devenir de la fonction publique à de simples amendements au détour d'une loi sur le secteur privé et renvoyer le respect de ses principes fondateurs à de futurs décrets d'application."

Conseil constitutionnel - Décision n°2018-769 DC - 2018-09-04







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