Face aux nombreux redressements opérés par les URSSAF au motif que la part "patronale" versée par les communes et les EPCI à un régime de retraite facultatif (FONPEL ou CAREL) doit être assujettie aux cotisations sociales, l’AMF a saisi l’ACOSS pour réclamer le fondement juridique de cet assujettissement.
AMF - 2017-01-30
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