RH-Circ - Application aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales des obligations relatives aux déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale

Elle soumet ainsi les principaux collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants a l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale a la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

DGCL - Note d'information - 2016-07-22
http://www.idcite.com/downloads/files/180994

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