ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales


RH - Circulaires

RH-Circ - Application aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales des obligations relatives aux déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 29/07/2016 )


La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires instaure de nouvelles règles en matière de déontologie applicables aux collaborateurs de cabinet de certaines catégories d'autorités territoriales.


Elle soumet ainsi les principaux collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants a l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale a la Haute autorité pour la transparence  de la vie publique (HATVP).

DGCL - Note d'information - 2016-07-22
http://www.idcite.com/downloads/files/180994

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