Elle soumet ainsi les principaux collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants a l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale a la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
DGCL - Note d'information - 2016-07-22
http://www.idcite.com/downloads/files/180994
DGCL - Note d'information - 2016-07-22
http://www.idcite.com/downloads/files/180994
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