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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / FPE - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel: aménagement du calendrier d'adhésion.

Rédigé par ID CiTé le 15/06/2015



Décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
>> Ce décret a pour objet :
- d'assouplir l'échéance pour l'adhésion de certains corps de fonctionnaires de l'Etat au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
- de reporter au 31 décembre 2015 l'abrogation de deux régimes indemnitaires (prime de fonctions et de résultats et indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires).
JORF n°0135 du 13 juin 2015 - texte n° 25 - NOR: RDFF1509520D
http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/RDFF1509520D/jo/texte








 
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