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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Modification de la partie réglementaire du code du service national.

Rédigé par ID CiTé le 28/12/2015




Décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique

>> Ce décret porte de deux à trois ans la durée d'agrément au titre de l'engagement de service civique. Par ailleurs, il ajoute la liquidation judiciaire de la structure agréée comme cause de retrait des agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif.
Il restreint les conséquences du non-renouvellement d'agrément, qui emportait résiliation des contrats en cours. 

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016 

JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 104 - NOR: VJSJ1528861D








 
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