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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Pour information…Abrogation de dispositions obsolètes relatives au calcul du capital décès

Rédigé par ID CiTé le 26/02/2015



Décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès
>> La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l'assurance décès versée dans certaines conditions sous la forme d'un capital aux ayants droit d'un assuré décédé. Il est ainsi prévu que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire. Le présent décret abroge donc les dispositions relatives aux modalités de calcul du capital décès devenues obsolètes.
JORF n°0048 du 26 février 2015 page 3647 - texte n° 47 - NOR: AFSS1430062D










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