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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Protection sociale complémentaire - Définition des garanties collectives

Rédigé par ID CiTé le 15/12/2014



Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
>>  Lorsque les partenaires sociaux recommandent un ou plusieurs organismes assureurs pour organiser la gestion des dispositifs de protection sociale complémentaire qu'ils instituent par accord professionnel ou interprofessionnel, cet accord doit prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.
Le présent décret a pour objet de préciser la nature des garanties et des prestations qui caractérisent un degré élevé de solidarité ainsi que leurs modalités de mise en œuvre par les partenaires sociaux.
JORF n°0288 du 13 décembre 2014 page 20901 - texte n° 33 - NOR: AFSS1415225D










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