
Décret n° 2022-848 du 2 juin 2022 abrogeant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite
>> Ce décret abroge le décret fixant le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Publics concernés : fonctionnaires tous versants, magistrats et militaires.
JORF n°0128 du 3 juin 2022 - NOR : TFPF2215980D
Voir ou revoir >> Décret n° 2022-824 du 25 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JORF n°122 du 26 mai 2022 - NOR : TFPF2215425D
>> Ce décret abroge le décret fixant le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Publics concernés : fonctionnaires tous versants, magistrats et militaires.
JORF n°0128 du 3 juin 2022 - NOR : TFPF2215980D
Voir ou revoir >> Décret n° 2022-824 du 25 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JORF n°122 du 26 mai 2022 - NOR : TFPF2215425D
Dans la même rubrique
-
RH - JORF // GIPA - Prolongation de l'indemnité pour l'année 2022 et éléments à prendre en compte pour le calcul
-
RH - JORF // LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022: la HAS considère que les données ne sont pas de nature à remettre en cause l’obligation vaccinale des personnels des secteurs sanitaire et médico-social
-
RH - JORF // Remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique
-
RH - JORF // Le SMIC sera revalorisé de 2,01 % le 1er août 2022
-
RH - JORF // Modalités de mise en œuvre de mesures relatives au renforcement de la formation et l'accompagnement des agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle.