RH - JORF // Cumul de plusieurs pensions - Abrogation du décret du 26 avril 2022

Décret n° 2022-848 du 2 juin 2022 abrogeant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite
>> Ce décret abroge le décret fixant le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Publics concernés : fonctionnaires tous versants, magistrats et militaires.
JORF n°0128 du 3 juin 2022 - NOR : TFPF2215980D

Voir ou revoir >> Décret n° 2022-824 du 25 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JORF n°122 du 26 mai 2022 - NOR : TFPF2215425D

RH - JORF // Cumul de plusieurs pensions - Abrogation du décret du 26 avril 2022

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