ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales





RH - Journal Officiel

RH - JORF // Dématérialisation des titres-mobilité

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 07/03/2022 )



RH - JORF // Dématérialisation des titres-mobilité
Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier

>> 
L'article premier  de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Après les mots : « - les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d'opérations de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires » sont insérés les mots : « - le titre-mobilité ».

---------------------
Ce même arrêté est complété par un article ainsi rédigé :
« L'arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

« Pour son application dans les collectivités visées à l'alinéa précédent, les références aux divers titres de paiement et chèques mentionnées à l'article 1er sont remplacées par les références à des titres de paiement et à des chèques ayant le même objet applicables localement. »


JORF n°0055 du 6 mars 2022 - NOR : ECOT2133233A

 



Les derniers articles RH les plus lus