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RH - Journal Officiel

RH - JORF // FPE - Adaptation de divers statuts particuliers notamment aux évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Rédigé par ID CiTé le 28/10/2021



RH - JORF // FPE - Adaptation de divers statuts particuliers notamment aux évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires


>> Ce décret modifie les dispositions des statuts particuliers de fonctionnaires pour tenir compte de l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires prévues par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Il modifie en outre les dispositions relatives aux niveaux des diplômes suivant la nomenclature prévue par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles. Il actualise enfin certaines dispositions devenues inadaptées ou incomplètes.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sauf le II de l'article 40 qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 et l'article 8, le 4° de l'article 11, le 1° de l'article 12, les 3° et 4° de l'article 15, le 1° de l'article 22, le 2° de l'article 24, le 2° de l'article 25, le 1° de l'article 26, le 1° de l'article 91, le 1° de l'article 139, le 1° de l'article 156, le 2° de l'article 173 et le 1° de l'article 177 qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

JORF n°0252 du 28 octobre 2021 - NOR : TFPF2124811D

 






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