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RH - Journal Officiel

RH - JORF // FPE - Compétences et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Rédigé par ID CiTé le 22/04/2022



RH - JORF // FPE - Compétences et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-585 du 20 avril 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

>> Ce décret modifie le 
décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat. Il actualise et simplifie la rédaction de plusieurs articles de ces textes et tire les conséquences de la disparition de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment en abrogeant le décret n° 79-36 du 10 janvier 1979 relatif à l'indemnisation des rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le décret n° 98-1074 du 27 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Il créé enfin une formation spécialisée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat pour les questions relatives à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 3° de son article 1er qui entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Publics concernés : administrations de l'Etat, agents de l'Etat et leurs organisations syndicales représentatives.


JORF n°0093 du 21 avril 2022 - NOR : TFPF2203967D
 










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