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RH - Journal Officiel

RH - JORF // FPE - Détermination du régime de protection sociale complémentaire en santé

Rédigé par ID CiTé le 26/04/2022



RH - JORF // FPE - Détermination du régime de protection sociale complémentaire en santé
Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

>> Ce décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l'Etat conformément à l'accord interministériel du 26 janvier 2022. Il prévoit les garanties de couverture des risques en matière de santé. Il définit les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d'adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs.

Il détermine également les modalités de participation financière de l'employeur public de l'Etat et les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il institue enfin des commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs

Publics concernés : les fonctionnaires civils de l'Etat, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l'Etat et les ouvriers de l'Etat.


JORF n°0096 du 24 avril 2022 - NOR : TFPF2202942D

 










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