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RH - Journal Officiel

RH - JORF // GIPA - Prolongation pour l'année 2023

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 21/08/2023 )



RH - JORF //  GIPA - Prolongation pour l'année 2023
Décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
>> Ce décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2023. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2023.
A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2023, la période de référence est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »
Public concerné : administrations, personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et militaire, personnels des cultes rémunérés par l'Etat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.

JORF n°0187 du 13 août 2023 - NOR : TFPF2316414D

Arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l'année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
>> Pour l'application du 
décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
- taux de l'inflation : + 8,19 % ;
- valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros ;
- valeur moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros.

JORF n°0187 du 13 août 2023 - NOR : TFPF2316417A



 



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