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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques - Modification du décret du 28 décembre 2018

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 22/04/2022 )



RH - JORF // Obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques - Modification du décret du 28 décembre 2018
Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
>> Ce décret vise à actualiser les modalités et règles relatives à la publication des offres d'emplois et à élargir le périmètre des emplois soumis à l'obligation de publicité par une limitation des dérogations figurant en annexe
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Saisie de vacances - Informations obligatoires
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 3. - Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique, la saisie de l'avis de vacance comporte obligatoirement les informations suivantes :
1° Le versant de la fonction publique dont relève l'emploi ;
2° La création ou la vacance d'emploi ;
3° La catégorie statutaire, le ou les corps ou cadres d'emplois et, s'il y a lieu, le grade, attendus pour pourvoir l'emploi ;
4° L'autorité de recrutement ;
5° L'organisme ou la structure dans laquelle se trouve l'emploi ;
6° Les références du métier auquel se rattache l'emploi ;
7° Les missions de l'emploi et le profil attendu du candidat en termes d'expériences ou de compétences ;
8° Le cas échéant, les conditions spécifiques d'exercice liées à l'emploi : habilitations, diplômes et formation requis ;
9° L'intitulé du poste ;
10° La localisation géographique de l'emploi ;
11° La date de vacance de l'emploi ;
12° L'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.
En outre, l'avis de vacance peut mentionner, le cas échéant :
- la durée minimale ou maximale d'occupation des emplois fixée par arrêté ministériel ;
- les composantes de la rémunération liées à l'emploi, la cotation du poste et les montants de rémunération pratiqués. »

JORF n°0094 du 22 avril 2022 -  NOR : TFPF2200907D


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