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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 16/11/2022 )



RH - JORF // Règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail
Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
>> Ce texte précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail, l'information du travailleur sur son droit d'opposition à l'accès à ses données, ainsi que les modalités d'échanges d'informations entre professionnels de santé.

Il prévoit également les modalités d'hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de quarante ans minimum et définit les règles qui s'appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l'entrée en vigueur de ce texte.

Enfin, il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par la 
loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d'activité du médecin du travail.

Publics concernés : services de prévention et de santé au travail, services de santé au travail en agriculture, travailleurs et employeurs de droit privé.


JORF n°0265 du 16 novembre 2022 - NOR : MTRT2205793D


Modalités relatives à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail.
Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail
JORF n°0265 du 16 novembre 2022 - NOR : MTRT2220614D

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