Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
>> Ce décret augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 343 (soit indice brut 371), à l'indice majoré 352 correspondant à l'indice brut 382.
Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2022 .
JORF n°0093 du 21 avril 2022 - NOR : TFPF2210728D
>> Ce décret augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 343 (soit indice brut 371), à l'indice majoré 352 correspondant à l'indice brut 382.
Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2022 .
JORF n°0093 du 21 avril 2022 - NOR : TFPF2210728D